Peines accrues pour les crimes et fraudes visant les vétérans.
Ce projet de loi introduit des peines accrues pour les individus qui commettent des crimes, notamment des fraudes, ciblant spécifiquement les vétérans militaires. L'objectif est d'offrir aux vétérans une meilleure protection juridique et de dissuader les criminels d'exploiter ce groupe. Ce changement signifie que les fraudeurs tentant d'extorquer de l'argent ou des informations aux vétérans feront face à des condamnations plus sévères.
Points clés
Mise en œuvre de peines de prison et d'amendes plus sévères pour les crimes commis contre les vétérans.
Les vétérans, quel que soit leur âge, sont désormais explicitement répertoriés comme un groupe protégé, entraînant un durcissement automatique de la peine pour les auteurs.
Expiré
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