Rapport sur l'impact des changements de rentes pour les survivants militaires.
Ce projet de loi exige que le Département de la Défense soumette un rapport détaillé sur les effets de l'élimination progressive de la réduction des rentes de survivants militaires (SBP/DIC). L'objectif est d'évaluer si ces changements ont bénéficié aux survivants comme prévu et d'identifier les conséquences imprévues, telles que les suspensions de paiement pour les enfants à charge. Le rapport doit également proposer des solutions législatives pour garantir des paiements fluides, notamment pour les enfants sous la tutelle d'une personne autre que le conjoint survivant.
Points clés
Exige un rapport évaluant l'impact financier sur les familles militaires après la suppression des compensations de prestations pour les veuves et les orphelins.
Analyse des problèmes entraînant la suspension des paiements aux enfants à charge lorsque l'éligibilité du conjoint ne peut être vérifiée.
Recommandations pour des actions législatives visant à faciliter le versement des prestations aux enfants sous la garde d'un tuteur autre que le conjoint survivant.
Expiré
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