Simplification de l'accès aux terres agricoles protégées pour les agriculteurs.
Cette loi simplifie le programme fédéral de conservation des terres agricoles. Elle permet aux groupes de conservation d'acquérir plus facilement des terres, de les protéger de manière permanente contre le développement (par servitude) et de transférer rapidement la propriété aux agriculteurs et éleveurs actifs. Ces changements visent à améliorer l'accès à la terre pour les nouvelles exploitations tout en garantissant que la terre reste agricole. Les organisations peuvent désormais recevoir des paiements anticipés.
Points clés
Les organisations de conservation peuvent désormais recevoir des paiements anticipés pour l'achat de terres, accélérant ainsi le processus de sécurisation et de transfert des terres aux agriculteurs.
Le processus d'achat-protection-vente est formalisé, exigeant que la terre protégée soit vendue à un agriculteur ou éleveur dans les trois ans suivant l'acquisition de la servitude.
Le gouvernement ne peut pas imposer d'exigences supplémentaires d'éligibilité des terres pour ces transactions, réduisant ainsi la bureaucratie.
Expiré
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