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Sanctions pour divulgation non autorisée d'informations confidentielles de la Cour Suprême.

Ce projet de loi établit des sanctions pénales sévères, pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, pour les employés de la Cour Suprême qui divulguent illégalement des informations confidentielles, telles que des projets d'avis ou des communications internes. L'objectif est de protéger l'intégrité et le secret du processus décisionnel de la Cour. Bien que cela ne modifie pas directement la vie quotidienne des citoyens, cela vise à renforcer la confiance dans la sécurité judiciaire.
Points clés
La divulgation non autorisée de projets d'avis ou de communications internes de la Cour Suprême devient un crime fédéral.
Les sanctions comprennent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et des amendes pour les violations générales.
Une amende spécifique de 10 000 USD est prévue pour la fuite de simples notes internes relatives aux affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_251
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Supreme Court Leakers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La divulgation non autorisée de projets d'avis ou de communications internes de la Cour Suprême devient un crime fédéral.
  • Les sanctions comprennent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et des amendes pour les violations générales.
  • Une amende spécifique de 10 000 USD est prévue pour la fuite de simples notes internes relatives aux affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité