Expansion de l'Actionnariat Salarié: Avantages Fiscaux et Soutien aux PME
Cette loi simplifie l'accès des employés des petites entreprises (sociétés S) à la propriété de leur entreprise via des plans d'actionnariat salarié (ESOP). Elle supprime les obstacles fiscaux pour les propriétaires qui vendent à des ESOP et garantit que ces entreprises conservent leur éligibilité aux programmes de soutien aux petites entreprises. L'objectif est de renforcer l'épargne-retraite et la stabilité de l'emploi pour les travailleurs.
Points clés
Les règles fiscales sont modifiées pour rendre immédiatement plus attrayante la vente d'actions d'entreprise à un ESOP par les propriétaires de sociétés S.
Les entreprises détenues majoritairement par un ESOP conserveront leur statut de "petite entreprise", assurant l'accès continu aux prêts et programmes fédéraux.
Création d'un Bureau d'Assistance Technique au Trésor et d'un Défenseur de l'Actionnariat Salarié pour fournir éducation et aide aux entreprises et aux employés.
Statut:
Expiré
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