Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2517.
Réinscription Automatique Périodique Obligatoire aux Plans d'Épargne Retraite d'Entreprise.
Cette loi exige que les employeurs proposant des plans de retraite à inscription automatique réinscrivent périodiquement les employés qui avaient précédemment refusé de participer. Si un employé choisit de ne pas cotiser, cette décision expirera après 1 à 3 ans, et il sera automatiquement réinscrit, à moins qu'il ne soumette activement un nouveau formulaire de refus. L'objectif est d'augmenter la participation à l'épargne-retraite en faisant de l'épargne l'option par défaut.
Points clés
Si vous avez refusé de participer au plan d'épargne-retraite automatique de votre employeur, votre décision d'exclusion expirera après un maximum de 3 ans.
Après l'expiration, vous serez automatiquement réinscrit et les cotisations commenceront, sauf si vous soumettez activement un nouveau formulaire de refus.
Cette règle s'applique aux plans avec inscription automatique et vise à encourager l'épargne régulière pour la retraite.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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