Fin des avantages fiscaux pour les fonds souverains étrangers massifs
Cette législation supprime l'exonération fiscale américaine sur les revenus d'investissement générés par les très grands fonds souverains étrangers (plus de 100 milliards de dollars) si ces gouvernements n'ont pas d'accord de libre-échange ou de traité fiscal avec les États-Unis, ou s'ils sont désignés comme des 'nations couvertes'. L'objectif est d'augmenter les recettes fiscales américaines en taxant les investissements étrangers d'État qui étaient auparavant exemptés.
Points clés
Imposition des revenus d'investissement générés aux États-Unis par les fonds gouvernementaux étrangers détenant plus de 100 milliards de dollars d'actifs.
La taxe s'applique spécifiquement aux gouvernements sans traités fiscaux américains existants ou à ceux identifiés comme des 'nations couvertes' stratégiques.
Le Département du Trésor est tenu de publier et de mettre à jour régulièrement une liste de ces gouvernements étrangers non exemptés.
Expiré
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