Interdiction du marketing d'armes à feu ciblant les enfants et les mineurs.
Cette loi ordonne à la Federal Trade Commission (FTC) d'établir des règles interdisant aux fabricants et aux revendeurs de faire de la publicité pour des armes à feu et des produits connexes d'une manière spécifiquement conçue pour attirer les moins de 18 ans. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent ces nouvelles restrictions de marketing, renforçant ainsi la protection des mineurs et la sécurité publique.
Points clés
Établissement d'une interdiction fédérale du marketing d'armes à feu utilisant des dessins animés, des jouets ou des designs intentionnellement attrayants pour les mineurs (moins de 18 ans).
Les particuliers et les procureurs généraux des États obtiennent le droit d'intenter des actions civiles contre les entreprises qui enfreignent l'interdiction de publicité, y compris pour obtenir des dommages-intérêts.
La FTC doit définir les pratiques de marketing spécifiques interdites, telles que l'offre de produits de marque (vêtements, jouets) faisant la promotion d'armes à feu.
Expiré
Sondage citoyen