Standardisation des coûts de lutte contre les incendies: Paiements rapides pour les pompiers locaux.
Cette loi établit des procédures standard pour le partage des coûts de suppression des incendies entre les agences fédérales et les services d'incendie locaux, en particulier pour les grands incendies de forêt. L'objectif est de garantir que les unités locales reçoivent les fonds qui leur sont dus plus rapidement et de manière plus prévisible. La rationalisation de ces processus améliore la stabilité financière des services d'urgence, assurant une meilleure protection de la vie et des biens des citoyens pendant les saisons d'incendie.
Points clés
Exigence de créer des procédures uniformes pour le partage des coûts de suppression des incendies pour quatre secrétariats fédéraux clés.
Tous les accords de partage des coûts existants doivent être révisés et modifiés pour se conformer aux nouvelles normes dans un délai d'un an.
Obligation d'effectuer un examen et un règlement rapides des coûts d'incendie, y compris la consultation des organisations locales, dès que l'incendie est maîtrisé.
Statut:
Expiré
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