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Changement de plateforme facilité : portabilité des données et interopérabilité des services.

Cette loi oblige les plus grandes plateformes en ligne (plus de 100 millions d'utilisateurs) à faciliter le transfert des données des utilisateurs vers des services concurrents. Elle impose une coopération technique entre les grandes et les petites plateformes, permettant potentiellement aux utilisateurs de différents services de communiquer entre eux. De plus, les citoyens obtiennent le droit d'autoriser des agents tiers sécurisés à gérer leurs comptes.
Points clés
Vous obtenez le droit de transférer facilement vos données (publications, photos, interactions) d'une grande plateforme sociale à un concurrent, simplifiant le changement de service.
Les grandes plateformes doivent permettre la communication avec les utilisateurs de services concurrents plus petits, augmentant le choix et la concurrence.
Vous pouvez autoriser des entreprises indépendantes (agents) à gérer votre compte et vos paramètres en votre nom, à condition qu'elles n'utilisent pas vos données à des fins commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2521
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2521.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous obtenez le droit de transférer facilement vos données (publications, photos, interactions) d'une grande plateforme sociale à un concurrent, simplifiant le changement de service.
  • Les grandes plateformes doivent permettre la communication avec les utilisateurs de services concurrents plus petits, augmentant le choix et la concurrence.
  • Vous pouvez autoriser des entreprises indépendantes (agents) à gérer votre compte et vos paramètres en votre nom, à condition qu'elles n'utilisent pas vos données à des fins commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Économie