arrow_back Retour à l'application

Conseillers financiers militaires: Divulgation obligatoire pour éviter les conflits d'intérêts.

Cette loi exige que les conseillers financiers travaillant pour le Département de la Défense (DoD) soumettent des déclarations financières annuelles. L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts, garantissant que les militaires et leurs familles reçoivent des conseils financiers impartiaux et fiables. Si un conflit est identifié, le conseiller doit cesser de fournir des services jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Points clés
Les conseillers financiers du DoD doivent divulguer leurs finances chaque année pour vérifier leur indépendance et l'absence de conflits d'intérêts.
Ceci protège les militaires et leurs familles contre les conseils biaisés motivés par le gain personnel du conseiller.
Les conseillers ayant des conflits d'intérêts avérés sont interdits de fournir des services jusqu'à la résolution du conflit, renforçant la fiabilité des conseils.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2528
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require verification of the financial independence of financial services counselors in the Department of Defense.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2528.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les conseillers financiers du DoD doivent divulguer leurs finances chaque année pour vérifier leur indépendance et l'absence de conflits d'intérêts.
  • Ceci protège les militaires et leurs familles contre les conseils biaisés motivés par le gain personnel du conseiller.
  • Les conseillers ayant des conflits d'intérêts avérés sont interdits de fournir des services jusqu'à la résolution du conflit, renforçant la fiabilité des conseils.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie