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Soutien aux familles militaires avec personnes à charge ayant des besoins spéciaux (EFMP)

Cette législation introduit de nouvelles aides financières et logistiques pour les familles militaires ayant des personnes à charge nécessitant des soins spéciaux (EFMP). Elle assure une plus grande stabilité lors des déménagements de service en garantissant un accès rapide aux soins médicaux et en fournissant des subventions pour l'adaptation du logement et des véhicules. L'objectif est d'alléger les contraintes quotidiennes liées aux changements fréquents de lieu d'affectation.
Points clés
Stabilité garantie après la réaffectation : Interdiction de nouvelle réaffectation pendant 6 ou 8 mois et rendez-vous de soins initiaux garantis dans les 30 jours suivant l'arrivée.
Subventions financières disponibles : 8 000 USD pour l'adaptation spéciale du logement après chaque déménagement (pour invalidité totale et permanente) et 3 000 USD pour l'adaptation d'un véhicule.
Subvention de 5 000 USD pour couvrir les frais juridiques liés à l'établissement de la tutelle d'une personne à charge atteignant l'âge de 18 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2529
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide support for military families with dependents in the Exceptional Family Member Program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Stabilité garantie après la réaffectation : Interdiction de nouvelle réaffectation pendant 6 ou 8 mois et rendez-vous de soins initiaux garantis dans les 30 jours suivant l'arrivée.
  • Subventions financières disponibles : 8 000 USD pour l'adaptation spéciale du logement après chaque déménagement (pour invalidité totale et permanente) et 3 000 USD pour l'adaptation d'un véhicule.
  • Subvention de 5 000 USD pour couvrir les frais juridiques liés à l'établissement de la tutelle d'une personne à charge atteignant l'âge de 18 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Famille Prestations Santé