Droit d'auteur: Paiement de redevances aux artistes pour la musique diffusée à la radio
Cette loi oblige les stations de radio terrestres traditionnelles (AM/FM) à payer des redevances d'exécution aux artistes et aux maisons de disques pour la diffusion de leurs enregistrements sonores. Ce changement garantit que les musiciens reçoivent une compensation pour les diffusions radio publiques, un droit auparavant limité aux services numériques. Pour protéger les petites entreprises, la loi fixe des frais annuels très bas et fixes pour les petits diffuseurs locaux.
Points clés
Les artistes et les labels recevront désormais des redevances lorsque leurs enregistrements sonores sont diffusés sur la radio AM/FM traditionnelle.
Les petites stations de radio locales (revenus inférieurs à 1,5 million de dollars) bénéficient de frais annuels fixes spéciaux, allant de 10 $ à 500 $.
Les droits et redevances des auteurs-compositeurs (pour la composition musicale) ne sont pas affectés négativement par cette loi.
Expiré
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