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Responsabilité des médias sociaux: Coopération policière rapide et rapports de sécurité publique.

Cette loi oblige les plateformes de médias sociaux à améliorer considérablement leur coopération avec les forces de l'ordre pour lutter contre les activités illicites telles que le trafic de drogue et l'exploitation des enfants. Elle exige des plateformes qu'elles établissent des portails de contact 24h/24 et 7j/7 pour la police et qu'elles publient des indicateurs sur l'efficacité avec laquelle elles surveillent et suppriment les contenus illégaux. L'objectif est d'accroître la sécurité en ligne et de responsabiliser les entreprises technologiques face à la criminalité sur leurs sites.
Points clés
Les entreprises de médias sociaux doivent créer des portails de contact basés aux États-Unis et disponibles 24h/24 et 7j/7 pour les forces de l'ordre afin d'accélérer les enquêtes criminelles.
Un nouveau comité consultatif de la FTC établira des normes pour que les plateformes signalent publiquement les données sur la suppression de contenus illégaux, notamment les substances contrefaites et le fentanyl.
Les plateformes doivent divulguer leur temps de réponse moyen aux assignations à comparaître et aux mandats de perquisition émis par les forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2531
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-07-26