Rapport obligatoire sur les transferts militaires dus au harcèlement et aux problèmes médicaux
Cette loi exige du Département de la Défense (DoD) qu'il soumette des rapports annuels détaillant les transferts prématurés de personnel militaire et civil. Ces transferts doivent être signalés s'ils résultent d'agressions sexuelles, de harcèlement, de discrimination, de problèmes médicaux ou d'accords de garde d'enfants. L'objectif est d'accroître la responsabilité et d'identifier les problèmes systémiques au sein des forces armées.
Points clés
Le DoD doit rendre public le nombre de transferts liés aux agressions sexuelles, à la discrimination, au harcèlement et au manque de soins médicaux.
L'exigence couvre tous les membres en service actif, de réserve, de la Garde nationale et les employés civils du DoD.
Les rapports incluront une analyse des coûts et des tendances pour aider à résoudre les problèmes systémiques et améliorer les conditions de service.
Ces informations seront accessibles au public, renforçant la transparence concernant la protection du personnel militaire.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2532
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-07-26