Fin de la collusion patronale: interdiction des accords limitant l'emploi.
Ce projet de loi vise à améliorer la liberté des travailleurs en interdisant les accords dits "anti-débauchage" (no-poach). Ces arrangements secrets entre entreprises les empêchent de recruter les employés ou anciens employés les unes des autres. En levant ces restrictions, les citoyens bénéficient d'une plus grande mobilité professionnelle et d'une meilleure capacité à négocier des salaires plus élevés.
Points clés
Interdiction pour les employeurs de conclure ou d'appliquer des accords qui restreignent l'embauche ou la sollicitation du personnel d'un autre employeur (y compris les accords de franchise).
Les individus lésés par ces accords illégaux peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts réels, des dommages-intérêts punitifs et le remboursement des frais d'avocat.
La Commission fédérale du commerce (FTC) est chargée de faire appliquer cette interdiction pour garantir une concurrence loyale sur le marché du travail.
Expiré
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