Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2547.
Loi sur l'équité des pipelines: droits des propriétaires et examen environnemental renforcés.
Cette loi renforce les droits des propriétaires dont la propriété pourrait être réquisitionnée pour la construction de gazoducs (domaine éminent). Elle impose une notification détaillée et rapide aux citoyens concernant leurs droits d'intervention et de recours judiciaire, et exige des évaluations indépendantes et une indemnisation complète pour les dommages, y compris ceux causés aux propriétés adjacentes. Surtout, elle retarde le début de la construction et des actions d'expropriation jusqu'à ce que tous les permis fédéraux soient obtenus et que les contestations juridiques soient résolues.
Points clés
Exigence d'évaluations immobilières indépendantes et d'offres d'indemnisation écrites qui doivent inclure les dommages aux terrains adjacents.
Interdiction pour les entreprises de pipelines de commencer la construction ou les actions d'expropriation tant que tous les permis fédéraux nécessaires ne sont pas entièrement sécurisés.
Obligation de fournir aux propriétaires fonciers des instructions claires sur la manière d'intervenir dans les procédures pour préserver leur droit de recours judiciaire.
Introduction d'une analyse d'impact environnemental cumulatif pour les projets de pipelines proches et exigence de réunions publiques dans chaque comté concerné.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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