Fin des déductions fiscales pour les amendes de diffamation malveillante des grandes entreprises.
Cette loi modifie le code des impôts pour empêcher les très grandes entreprises (plus de 10 milliards de dollars de revenus) de déduire les amendes massives et les frais juridiques liés aux poursuites en diffamation. Si une entreprise paie plus de 500 millions de dollars dans une affaire prouvant une intention malveillante, elle ne peut pas considérer ce montant comme une dépense professionnelle déductible. L'objectif est d'accroître la responsabilité financière des entreprises pour la diffusion intentionnelle de fausses informations.
Points clés
Les très grandes entreprises (plus de 10 milliards de dollars de revenus) ne peuvent plus déduire les pénalités de diffamation de leurs impôts.
Cela s'applique uniquement aux cas prouvant une intention malveillante où le montant total dépasse 500 millions de dollars.
Les frais juridiques associés et les primes d'assurance liées à ces poursuites ne sont également plus déductibles.
Statut:
Expiré
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