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Arrêter la surveillance génétique par la Chine: Contrôles à l'exportation et sanctions.

Cette loi établit des contrôles stricts à l'exportation de la technologie américaine d'analyse génétique, comme les séquenceurs d'ADN et les kits de test, vers la Chine et d'autres pays adversaires désignés. L'objectif est d'empêcher l'utilisation abusive de cette technologie pour des violations des droits humains et la surveillance des citoyens. De plus, elle impose des sanctions financières et des interdictions de visa aux entreprises étrangères et à leurs dirigeants impliqués dans ces activités.
Points clés
Interdiction d'exporter des technologies génétiques critiques (par exemple, séquenceurs d'ADN) vers la Chine, la Russie, l'Iran et d'autres pays couverts, sauf preuve claire qu'elles ne seront pas utilisées pour des abus des droits humains.
Imposition de sanctions financières (blocage des actifs américains) et d'interdictions de voyager aux entreprises étrangères et à leurs dirigeants impliqués dans la surveillance génétique ou la fourniture d'équipements connexes dans les pays concernés.
Les sanctions visent des instituts de recherche, des universités et des entreprises technologiques chinoises spécifiques impliquées dans la surveillance génétique à des fins de sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2551
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-07-26