Renforcement de l'application de la loi sur le bien-être animal: nouveaux pouvoirs pour le procureur.
Ce projet de loi renforce considérablement l'application fédérale des lois sur le bien-être animal en accordant au procureur général des États-Unis (AG) le pouvoir d'intenter des poursuites civiles, d'imposer de lourdes amendes quotidiennes (jusqu'à 10 000 $) et d'ordonner la saisie des animaux impliqués dans des violations. Ces changements visent à garantir une punition plus rapide et plus efficace des infractions graves, notamment dans les élevages commerciaux. Les amendes perçues pourront également couvrir les frais de soins temporaires des animaux saisis.
Points clés
Le procureur général des États-Unis obtient l'autorité directe de poursuivre les contrevenants à la loi sur le bien-être animal, y compris en demandant le retrait ou la relocalisation immédiate des animaux.
Les animaux victimes de violations sont sujets à la saisie et à la confiscation, et les contrevenants peuvent être facturés pour les coûts de leurs soins et de leur transfert.
Imposition de sanctions civiles pouvant atteindre 10 000 $ pour chaque jour de continuation de la violation, augmentant le risque financier pour les exposants et les revendeurs illégaux.
Les amendes collectées peuvent désormais être utilisées pour rembourser les frais de soins temporaires fournis aux animaux saisis pendant les procédures judiciaires.
Expiré
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