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Interdiction à vie de lobbying pour les anciens membres du Congrès et transparence accrue

Ce projet de loi vise à freiner l'influence privée sur le Congrès en imposant une interdiction de lobbying à vie aux anciens membres du Congrès. Il étend également la période de restriction de lobbying pour le personnel supérieur du Congrès à six ans. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence dans le processus législatif et un risque réduit que les décisions politiques soient influencées par des individus ayant récemment occupé des fonctions publiques.
Points clés
Imposition d'une interdiction à vie pour les anciens Sénateurs et Représentants de faire du lobbying auprès du Congrès.
Extension de la période de restriction de lobbying pour le personnel clé du Congrès d'un an à six ans.
Création obligatoire d'un site web public et facilement consultable (lobbyists.gov) pour divulguer les activités des lobbyistes.
Augmentation des sanctions financières maximales pour violation des règles de divulgation du lobbying jusqu'à 500 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2561
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the Revolving Door Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une interdiction à vie pour les anciens Sénateurs et Représentants de faire du lobbying auprès du Congrès.
  • Extension de la période de restriction de lobbying pour le personnel clé du Congrès d'un an à six ans.
  • Création obligatoire d'un site web public et facilement consultable (lobbyists.gov) pour divulguer les activités des lobbyistes.
  • Augmentation des sanctions financières maximales pour violation des règles de divulgation du lobbying jusqu'à 500 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie