arrow_back Retour à l'application

Défense de la PI: Aide juridique pour PME et application renforcée à l'étranger.

Cette loi renforce la protection de la propriété intellectuelle (PI) américaine, notamment contre le vol étranger. Une disposition clé établit un nouveau programme de subventions offrant une aide juridique gratuite ou à faible coût aux petites entreprises à faible revenu pour les aider à sécuriser leurs brevets, marques et droits d'auteur. De plus, la loi réautorise et améliore les programmes fédéraux d'application de la PI, en concentrant les ressources sur les pays à haut risque.
Points clés
Nouvelle aide juridique: Les petites entreprises (avec des revenus jusqu'à 150 000 USD) peuvent accéder à des conseils juridiques gratuits ou à faible coût pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
Application renforcée: Augmentation du financement fédéral et priorité pour les forces de l'ordre enquêtant sur le vol de PI impliquant des entités de pays considérés comme à haut risque.
Prolongation du programme: Les subventions fédérales du Programme d'application de la propriété intellectuelle (IPEP) sont réautorisées jusqu'en 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2566
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American IDEA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle aide juridique: Les petites entreprises (avec des revenus jusqu'à 150 000 USD) peuvent accéder à des conseils juridiques gratuits ou à faible coût pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
  • Application renforcée: Augmentation du financement fédéral et priorité pour les forces de l'ordre enquêtant sur le vol de PI impliquant des entités de pays considérés comme à haut risque.
  • Prolongation du programme: Les subventions fédérales du Programme d'application de la propriété intellectuelle (IPEP) sont réautorisées jusqu'en 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie