arrow_back Retour à l'application

Renouvellement du financement des programmes d'État pour lutter contre la cybercriminalité (2024-2027)

Cette loi renouvelle un programme de subventions fédérales visant à aider les forces de l'ordre des États et locales à former leur personnel et à poursuivre les crimes informatiques, tels que la fraude en ligne et le vol d'identité. En finançant ces efforts de 2024 à 2027, l'objectif est de renforcer la sécurité numérique et d'améliorer la capacité du système judiciaire à lutter contre les cybercriminels. Elle impose également un rapport annuel sur la performance du programme.
Points clés
Réautorisation du financement des programmes d'État dédiés à la formation et à la poursuite des crimes informatiques pour les exercices 2024 à 2027.
Sécurité numérique renforcée : ces fonds visent à améliorer l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité, y compris le vol de données et les escroqueries en ligne.
Obligation de soumettre un rapport annuel au Congrès sur la performance et l'utilisation des fonds de subvention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2567
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Computer Crimes Proliferation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réautorisation du financement des programmes d'État dédiés à la formation et à la poursuite des crimes informatiques pour les exercices 2024 à 2027.
  • Sécurité numérique renforcée : ces fonds visent à améliorer l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité, y compris le vol de données et les escroqueries en ligne.
  • Obligation de soumettre un rapport annuel au Congrès sur la performance et l'utilisation des fonds de subvention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité