Interdiction de Contrats Fédéraux avec les Sociétés Soutenant le Régime Vénézuélien.
Cette loi empêche les agences fédérales américaines de conclure des contrats avec des entreprises ayant des opérations commerciales significatives avec l'autorité vénézuélienne non reconnue par les États-Unis. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables américains ne soutienne pas indirectement le régime autoritaire de Maduro. L'interdiction est valable trois ans, mais des exceptions existent pour l'aide humanitaire et la sécurité nationale.
Points clés
Les agences gouvernementales américaines ne peuvent pas acheter de biens ou de services auprès d'entités ayant des liens commerciaux importants avec le régime non reconnu du Venezuela.
Cette mesure vise à renforcer la politique étrangère américaine en coupant les fonds fédéraux aux entreprises soutenant le régime de Maduro.
Des exceptions importantes sont prévues pour les contrats nécessaires à l'aide humanitaire, aux secours en cas de catastrophe, à la sécurité nationale et au maintien des missions diplomatiques américaines.
Expiré
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