Accès facilité aux tribunaux pour les détenus de moins de 22 ans.
Cette loi simplifie la procédure permettant aux jeunes individus incarcérés de faire valoir leurs droits civils devant les tribunaux. Elle supprime l'obligation pour les détenus de moins de 22 ans d'épuiser toutes les procédures de plainte internes de la prison avant de déposer une plainte civile. Ce changement s'applique aux détenus actuels de moins de 22 ans ou aux réclamations concernant des conditions survenues avant cet âge.
Points clés
Les détenus de moins de 22 ans peuvent déposer plus rapidement des plaintes civiles concernant les conditions de détention.
Suppression de l'exigence d'épuiser les recours administratifs internes de la prison avant de saisir un tribunal fédéral.
Expiré
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