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Loi FAIR Leave : Abrogation des limites de congé pour les conjoints chez le même employeur

Ce projet de loi modifie le Family and Medical Leave Act de 1993 afin d'abroger certaines limites relatives aux congés pour les personnes mariées employées par le même employeur. Il abroge spécifiquement la section 102(f) de la loi.
Points clés
Abrogation de la section 102(f) : Le projet de loi abroge la section 102(f) du Family and Medical Leave Act de 1993.
Suppression des limites pour les conjoints : La législation supprime certaines limites de temps sur les congés applicables aux personnes mariées employées par le même employeur.
Titre abrégé : La loi peut être citée sous le nom de « FAIR Leave Act » ou « Fair Access for Individuals to Receive Leave Act ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2574
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Leave Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2574.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la section 102(f) : Le projet de loi abroge la section 102(f) du Family and Medical Leave Act de 1993.
  • Suppression des limites pour les conjoints : La législation supprime certaines limites de temps sur les congés applicables aux personnes mariées employées par le même employeur.
  • Titre abrégé : La loi peut être citée sous le nom de « FAIR Leave Act » ou « Fair Access for Individuals to Receive Leave Act ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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