Intégrité électorale: protection des fonctionnaires et limitation des contestations.
Cette loi établit des règles protégeant les administrateurs électoraux locaux contre la révocation politique, garantissant ainsi l'impartialité du décompte des voix. Elle restreint également la capacité des citoyens privés à contester l'éligibilité d'un électeur le jour du scrutin, exigeant une connaissance personnelle et une déclaration sous serment pour prévenir les contestations massives et non fondées.
Points clés
Protection des fonctionnaires électoraux: Les administrateurs locaux ne peuvent être révoqués par les autorités étatiques que pour inefficacité ou faute grave, et non pour des raisons politiques, assurant la stabilité du processus.
Contestations limitées: Les particuliers ne peuvent pas contester l'éligibilité d'un électeur le jour du scrutin si les motifs étaient connus auparavant; toute contestation doit être basée sur une connaissance personnelle et un serment.
Processus de vote sécurisé: Ces mesures visent à assurer une administration électorale stable et équitable, réduisant les perturbations le jour du vote.
Expiré
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