Protection du Quatrième Amendement : Le gouvernement doit obtenir des mandats, pas acheter vos données.

Cette loi renforce vos droits à la vie privée en empêchant les agences de renseignement et d'application de la loi d'acheter des données personnelles sensibles, telles que la localisation, l'historique de navigation ou les enregistrements de communication, auprès de courtiers en données. Elle exige que le gouvernement obtienne une ordonnance du tribunal pour accéder à ces informations, comblant ainsi une lacune qui permettait aux agences de contourner les exigences constitutionnelles de mandat. Les preuves obtenues en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées devant les tribunaux.