Protection du Quatrième Amendement : Le gouvernement doit obtenir des mandats, pas acheter vos données.
Cette loi renforce vos droits à la vie privée en empêchant les agences de renseignement et d'application de la loi d'acheter des données personnelles sensibles, telles que la localisation, l'historique de navigation ou les enregistrements de communication, auprès de courtiers en données. Elle exige que le gouvernement obtienne une ordonnance du tribunal pour accéder à ces informations, comblant ainsi une lacune qui permettait aux agences de contourner les exigences constitutionnelles de mandat. Les preuves obtenues en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées devant les tribunaux.
Points clés
Il est interdit aux agences gouvernementales d'acheter vos données personnelles (localisation, historique de recherche, enregistrements de communication) auprès de courtiers en données tiers.
Pour accéder à vos données auprès de tiers, le gouvernement doit obtenir une ordonnance du tribunal, renforçant considérablement votre confidentialité numérique.
Les données achetées ou acquises illégalement ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans une procédure judiciaire.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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