Interdiction de l'acquisition de terres agricoles par les grandes sociétés.
Cette loi vise à protéger les exploitations agricoles familiales en interdisant aux grandes sociétés, aux fonds d'investissement et aux fonds de pension d'acquérir de nouvelles terres agricoles. Cette restriction est conçue pour stabiliser les prix des terres, facilitant l'achat de propriétés par les agriculteurs indépendants et assurant la sécurité alimentaire à long terme. Des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison potentielles, sont prévues en cas de violation.
Points clés
Les grandes sociétés et les fonds d'investissement ne peuvent plus acquérir de nouvelles terres agricoles; la propriété est réservée aux personnes physiques activement engagées dans l'agriculture ou aux coopératives agricoles autorisées.
L'objectif est de freiner la hausse des prix des terres causée par la spéculation des entreprises, aidant ainsi les agriculteurs indépendants à acheter des terres.
Des sanctions civiles sévères (jusqu'à deux fois la valeur du terrain) et pénales sont établies pour les violations intentionnelles, et les États sont autorisés à mettre en œuvre des réglementations encore plus strictes.
Expiré
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