Transparence du marché des carburants: protection des consommateurs contre les hausses de prix.
Cette loi étend la surveillance du marché des carburants de transport (y compris l'essence, le mazout et les biocarburants) afin de protéger les citoyens contre les augmentations de prix injustifiées. Elle crée une unité dédiée au sein de la Federal Trade Commission (FTC) pour surveiller en permanence le marché et poursuivre les manipulations. Elle exige également des entreprises énergétiques qu'elles fournissent des données détaillées sur la production, le stockage et les prix, qui seront rendues publiques pour accroître la concurrence et la transparence.
Points clés
Extension de l'interdiction de la manipulation de marché et des fausses informations à tous les carburants de transport, y compris les biocarburants et le mazout.
Création d'une nouvelle unité au sein de la FTC chargée de surveiller les prix des carburants et de poursuivre les pratiques de marché déloyales.
Obligation de collecter et de publier des données détaillées sur les stocks, la production et les prix des carburants au niveau régional pour identifier les anomalies du marché.
Expiré
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