Expansion des tribunaux de traitement: Réhabilitation et rétablissement au lieu de l'incarcération.
Cette loi établit un programme de subventions pour développer et améliorer les tribunaux de traitement spécialisés à l'échelle nationale. Elle permet aux individus souffrant de troubles liés à l'usage de substances, ayant commis des délits non violents, de recevoir un traitement complet et des services de soutien (logement, emploi) au lieu d'une peine de prison. L'objectif est de réduire la récidive et d'améliorer la sécurité publique en privilégiant la réhabilitation.
Points clés
Financement pour divers tribunaux de traitement (drogues, famille, conduite avec facultés affaiblies) offrant la réhabilitation comme alternative à la justice pénale traditionnelle.
Exigence que les programmes fournissent un traitement fondé sur des preuves, y compris des médicaments pour la dépendance, et des services de soutien essentiels.
Garantit un accès équitable aux programmes et que les frais requis sont basés sur la capacité de paiement du participant.
Expiré
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