Suppression de l'âge limite pour effacer les casiers judiciaires de première possession de drogue.
Ce projet de loi supprime l'exigence d'âge pour les personnes cherchant à effacer leur casier judiciaire pour une première infraction de possession simple de drogue, non violente et de faible niveau. Auparavant, seuls ceux de moins de 21 ans au moment de l'infraction étaient éligibles. Cette modification permet à davantage d'adultes ayant terminé leur probation avec succès de bénéficier de l'effacement de leur dossier, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi et de logement.
Points clés
L'exigence selon laquelle le délinquant devait avoir moins de 21 ans pour l'effacement du casier judiciaire est supprimée.
L'opportunité d'effacement est étendue à tous les primo-délinquants non violents pour possession simple, après probation réussie.
Statut:
Expiré
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