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Suppression de l'âge limite pour effacer les casiers judiciaires de première possession de drogue.

Ce projet de loi supprime l'exigence d'âge pour les personnes cherchant à effacer leur casier judiciaire pour une première infraction de possession simple de drogue, non violente et de faible niveau. Auparavant, seuls ceux de moins de 21 ans au moment de l'infraction étaient éligibles. Cette modification permet à davantage d'adultes ayant terminé leur probation avec succès de bénéficier de l'effacement de leur dossier, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi et de logement.
Points clés
L'exigence selon laquelle le délinquant devait avoir moins de 21 ans pour l'effacement du casier judiciaire est supprimée.
L'opportunité d'effacement est étendue à tous les primo-délinquants non violents pour possession simple, après probation réussie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2596
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kenneth P. Thompson Begin Again Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2596.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exigence selon laquelle le délinquant devait avoir moins de 21 ans pour l'effacement du casier judiciaire est supprimée.
  • L'opportunité d'effacement est étendue à tous les primo-délinquants non violents pour possession simple, après probation réussie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice