arrow_back Audit citoyen
Partager share

Modification des seuils de déclaration pour les transactions de réseaux tiers

Ce projet de loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) de 1986 pour abroger les amendements apportés par l'American Rescue Plan Act de 2021 concernant la déclaration des transactions de réseaux tiers. Selon le projet de loi, les organismes tiers de règlement ne sont tenus de déclarer des informations que si le montant des transactions d'un bénéficiaire participant dépasse 20 000 USD et que le nombre total de ces transactions dépasse 200.
Points clés
Abroge les amendements de déclaration apportés par l'American Rescue Plan Act de 2021.
Fixe l'obligation de déclaration pour les organismes tiers de règlement uniquement si les transactions dépassent 20 000 USD et le nombre de 200.
Les modifications s'appliquent aux déclarations pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_26
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2023-01-23
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNOOP Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_26.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge les amendements de déclaration apportés par l'American Rescue Plan Act de 2021.
  • Fixe l'obligation de déclaration pour les organismes tiers de règlement uniquement si les transactions dépassent 20 000 USD et le nombre de 200.
  • Les modifications s'appliquent aux déclarations pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie