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Restriction des pouvoirs fédéraux de réglementation des maladies transmissibles.

Ce projet de loi limite le pouvoir réglementaire général du Département de la Santé (HHS) concernant le contrôle des maladies transmissibles. Ce changement signifie que les futures actions fédérales en cas de crise sanitaire seront restreintes à des mesures très spécifiques, telles que l'inspection, la désinfection et la destruction d'articles contaminés. Les citoyens pourraient subir moins d'ingérence fédérale dans leur vie quotidienne lors des urgences sanitaires, car des mandats plus larges seraient plus difficiles à mettre en œuvre.
Points clés
Restriction significative de la capacité du gouvernement fédéral à émettre des réglementations étendues pour le contrôle des maladies transmissibles.
L'autorité fédérale sera limitée à l'inspection, la fumigation, la désinfection, l'extermination des nuisibles et la destruction d'animaux ou d'articles contaminés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2602
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Limiting CDC to Disease Control Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restriction significative de la capacité du gouvernement fédéral à émettre des réglementations étendues pour le contrôle des maladies transmissibles.
  • L'autorité fédérale sera limitée à l'inspection, la fumigation, la désinfection, l'extermination des nuisibles et la destruction d'animaux ou d'articles contaminés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé