Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2602.
Restriction des pouvoirs fédéraux de réglementation des maladies transmissibles.
Ce projet de loi limite le pouvoir réglementaire général du Département de la Santé (HHS) concernant le contrôle des maladies transmissibles. Ce changement signifie que les futures actions fédérales en cas de crise sanitaire seront restreintes à des mesures très spécifiques, telles que l'inspection, la désinfection et la destruction d'articles contaminés. Les citoyens pourraient subir moins d'ingérence fédérale dans leur vie quotidienne lors des urgences sanitaires, car des mandats plus larges seraient plus difficiles à mettre en œuvre.
Points clés
Restriction significative de la capacité du gouvernement fédéral à émettre des réglementations étendues pour le contrôle des maladies transmissibles.
L'autorité fédérale sera limitée à l'inspection, la fumigation, la désinfection, l'extermination des nuisibles et la destruction d'animaux ou d'articles contaminés.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.