Résidence permanente facilitée: Carte Verte après 7 ans de présence aux États-Unis.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/s2606/BILLS-118s2606is.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Ce projet de loi modifie les règles d'obtention du statut de résident permanent (Carte Verte) pour les personnes vivant aux États-Unis depuis longtemps. Les dates limites historiques obsolètes sont supprimées. La nouvelle règle permet à toute personne entrée aux États-Unis au moins 7 ans avant la date de la demande de solliciter la légalisation de son statut.

Points clés

Permet aux résidents de longue durée présents aux États-Unis depuis au moins 7 ans de demander la Carte Verte.

Suppression des dates limites fixes et anciennes qui bloquaient la légalisation du statut pour de nombreux résidents.

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Expiré

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_S_2606

Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]

Date de début : 2023-07-27

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Permet aux résidents de longue durée présents aux États-Unis depuis au moins 7 ans de demander la Carte Verte.
Suppression des dates limites fixes et anciennes qui bloquaient la légalisation du statut pour de nombreux résidents.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Résidence permanente facilitée: Carte Verte après 7 ans de présence aux États-Unis.

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