arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'Examen Réglementaire: Suppression des Règles Fédérales Coûteuses et Inutiles

Cette loi établit une Commission spéciale chargée d'examiner toutes les réglementations fédérales existantes afin d'identifier et d'éliminer celles qui sont inutilement coûteuses ou obsolètes. L'objectif est de réduire le coût cumulé de la réglementation sur l'économie d'au moins 15%, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix pour les consommateurs et une innovation accrue. De plus, les agences gouvernementales devront généralement abroger d'anciennes règles coûteuses avant d'en introduire de nouvelles pour maintenir une charge réglementaire stable.
Points clés
Création d'une Commission d'Examen Réglementaire Rétrospectif pour identifier et classer les règles onéreuses à abroger si leurs coûts dépassent les avantages ou si elles sont obsolètes.
Mise en œuvre d'une procédure "Cut-Go": Les agences doivent abroger d'anciennes règles coûteuses (identifiées par la Commission) dont la réduction des coûts est égale ou supérieure au coût de toute nouvelle réglementation introduite.
Toutes les nouvelles règles majeures doivent inclure un plan d'examen obligatoire dans les 10 ans pour éviter qu'elles ne deviennent obsolètes ou excessivement contraignantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2607
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SCRUB Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission d'Examen Réglementaire Rétrospectif pour identifier et classer les règles onéreuses à abroger si leurs coûts dépassent les avantages ou si elles sont obsolètes.
  • Mise en œuvre d'une procédure "Cut-Go": Les agences doivent abroger d'anciennes règles coûteuses (identifiées par la Commission) dont la réduction des coûts est égale ou supérieure au coût de toute nouvelle réglementation introduite.
  • Toutes les nouvelles règles majeures doivent inclure un plan d'examen obligatoire dans les 10 ans pour éviter qu'elles ne deviennent obsolètes ou excessivement contraignantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice