Subventions agricoles: Plafonds réduits et exigences accrues pour les exploitants actifs.
Cette loi durcit considérablement les règles d'octroi des subventions agricoles fédérales en abaissant les plafonds de paiement et en imposant des exigences plus strictes pour prouver l'engagement actif dans l'exploitation. Elle définit la "gestion personnelle active" pour exiger un travail personnel substantiel (au moins 1 000 heures par an), garantissant que l'aide financière bénéficie principalement aux agriculteurs qui travaillent réellement et non aux investisseurs passifs.
Points clés
Établit une définition stricte de la "gestion personnelle active", exigeant un minimum de 1 000 heures de travail personnel ou 50 % du temps de gestion total requis par an.
Plafonne les gains de prêts de commercialisation et les paiements de déficit de prêt à 75 000 USD par personne ou entité juridique.
Introduit de nouveaux plafonds de paiement globaux plus bas pour les exploitations agricoles (par exemple, 250 000 USD pour les exploitations avec deux personnes activement engagées ou plus).
Supprime certaines exemptions liées à la limite de revenu brut ajusté (AGI), ce qui pourrait disqualifier davantage de personnes à revenu élevé des subventions.
Expiré
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