Relocalisation des sièges des agences exécutives hors de Washington D.C.
Ce projet de loi interdit l'implantation des sièges des agences exécutives dans la zone métropolitaine de Washington, sous réserve d'exceptions spécifiques telles que le Département de la Défense et de la Sécurité intérieure. L'Administration des services généraux (GSA) doit établir un processus d'appel d'offres compétitif permettant aux États et aux gouvernements locaux de proposer des sites de relocalisation. Pour les sièges existants restant dans la zone, le projet de loi interdit les nouvelles constructions, les rénovations majeures et le renouvellement des baux.
Points clés
Il est interdit aux agences exécutives (sauf exceptions légales) d'installer leur siège dans la zone métropolitaine de Washington.
Les États et les collectivités locales peuvent soumettre des propositions via un processus d'appel d'offres pour accueillir les sièges des agences.
Les critères de sélection incluent l'impact sur le développement de la main-d'œuvre, l'expertise locale pertinente pour la mission de l'agence et les intérêts de sécurité nationale.
Expiré
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