Accès militaire aux données techniques pendant les opérations de guerre.
Ce projet de loi modifie les règles relatives aux droits sur les données techniques dans les contrats de défense pour améliorer la préparation militaire. Les changements permettent aux forces armées d'accéder et d'utiliser des données de fabrication ou de processus détaillées (par exemple, schémas de réparation) pendant les opérations de guerre ou d'urgence. Cet accès est strictement limité aux situations où le fournisseur initial ne peut pas répondre aux exigences opérationnelles urgentes, garantissant ainsi la maintenance et la réparation rapides des équipements.
Points clés
Renforcement de la capacité de l'armée à réparer et entretenir l'équipement de manière autonome pendant les opérations de guerre ou d'urgence.
L'armée ne peut accéder aux données de fabrication confidentielles que si le fournisseur initial ne parvient pas à satisfaire les besoins opérationnels urgents.
Établissement des droits par défaut du gouvernement sur les données techniques fournies par les entrepreneurs militaires, sauf négociation contraire.
Expiré
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