Responsabilité des employés fédéraux pour violation de la liberté d'expression
Ce projet de loi crée une nouvelle voie légale permettant aux citoyens de poursuivre individuellement les employés fédéraux qui violent leurs droits garantis par le Premier Amendement, comme la liberté d'expression. Si les actions d'un employé fédéral vous privent de ces droits constitutionnels, vous pouvez demander des dommages-intérêts ou d'autres recours légaux directement auprès de cet employé. L'objectif est de renforcer la responsabilité des fonctionnaires pour les actes perçus comme de la censure.
Points clés
Établit le droit pour les citoyens de poursuivre les employés fédéraux individuels pour violation des droits du Premier Amendement.
La responsabilité s'applique aux employés de la branche exécutive, à l'exclusion du Président et du Vice-Président.
Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat raisonnables à la partie gagnante (sauf le gouvernement américain).
Expiré
Sondage citoyen