Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2617.
Accès direct des hôpitaux aux fournitures médicales essentielles sans restriction fédérale.
Ce projet de loi garantit que les hôpitaux et les établissements de santé peuvent commander et recevoir des contre-mesures médicales cruciales (médicaments, dispositifs) directement auprès des fabricants. Il interdit au gouvernement fédéral (HHS) d'imposer des politiques qui limiteraient ces livraisons directes. L'objectif est d'assurer aux citoyens une disponibilité plus rapide des traitements nécessaires en cas d'urgence sanitaire.
Points clés
Interdiction pour le gouvernement fédéral (HHS) de restreindre l'accès direct des établissements de santé aux contre-mesures médicales.
Les hôpitaux sont autorisés à acheter directement des fournitures critiques (médicaments, produits biologiques, dispositifs) auprès des fabricants et distributeurs.
Statut:
Expiré
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