Loi anti-espionnage des patrons : Transparence et protection des données des travailleurs.
Cette loi vise à limiter strictement la surveillance des employés par les employeurs, y compris en dehors des heures de travail, et exige une divulgation complète des pratiques de collecte de données. Les employeurs doivent expliquer quelles données sont collectées et comment elles influencent les décisions d'emploi. Elle interdit l'utilisation de la surveillance pour des motifs non liés au travail, tels que le suivi des activités syndicales ou de l'état de santé, renforçant ainsi la vie privée et les droits des travailleurs.
Points clés
Les employeurs doivent divulguer clairement aux employés et aux candidats quelles données sont collectées, comment et dans quel but commercial, y compris leur impact sur les évaluations de performance.
Il est interdit de surveiller les employés en dehors des heures de travail, dans des zones sensibles (comme les toilettes) ou de suivre leurs opinions politiques ou activités syndicales.
Les employés ont le droit de demander leurs données de surveillance (dans les 7 jours) et de faire corriger les informations incomplètes ou erronées.
Les accords d'arbitrage pré-litige et les renonciations aux actions collectives concernant les violations de la surveillance sont invalidés.
Expiré
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