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Création de la Zone de Loisirs Nationale de Chesapeake: Accès Public et Protection Foncière

Cette loi établit la Zone de Loisirs Nationale de Chesapeake (CNRA) dans le Maryland et en Virginie, en tant qu'unité du Système des Parcs Nationaux, dans le but de préserver les ressources naturelles et historiques et d'améliorer l'accès public à la Baie. Il est crucial de noter que la loi interdit l'utilisation de l'expropriation (condamnation) pour acquérir des terres privées destinées à cette zone. Les réglementations existantes concernant la pêche et la gestion de la faune par l'État ne sont pas modifiées.
Points clés
Création d'une nouvelle zone de loisirs nationale, offrant aux citoyens de nouvelles opportunités de loisirs et d'accès au patrimoine naturel de la Baie de Chesapeake.
Les propriétaires privés sont protégés : l'acquisition de terres ne peut se faire par expropriation forcée (condamnation).
Une commission consultative, comprenant des parties prenantes locales (pêcheurs, agriculteurs, jeunes), sera mise en place pour conseiller sur la gestion du parc.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2620
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chesapeake National Recreation Area Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2620.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle zone de loisirs nationale, offrant aux citoyens de nouvelles opportunités de loisirs et d'accès au patrimoine naturel de la Baie de Chesapeake.
  • Les propriétaires privés sont protégés : l'acquisition de terres ne peut se faire par expropriation forcée (condamnation).
  • Une commission consultative, comprenant des parties prenantes locales (pêcheurs, agriculteurs, jeunes), sera mise en place pour conseiller sur la gestion du parc.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7151; text: CR S7151-7152)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics