Report et harmonisation des règles de déclaration de propriété des petites entreprises.
Ce projet de loi protège les petites entreprises en retardant la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fédérales exigeant la déclaration des propriétaires effectifs. Ces règles ne peuvent prendre effet tant que le Département du Trésor n'a pas finalisé et synchronisé toutes les réglementations connexes. Cela donne aux propriétaires d'entreprise plus de temps pour se préparer aux nouvelles exigences de déclaration.
Points clés
Toutes les nouvelles règles concernant la déclaration de propriété effective (en vertu du Corporate Transparency Act) doivent entrer en vigueur simultanément à la même date.
La mise en œuvre de ces exigences de déclaration est suspendue jusqu'à ce que le Trésor américain certifie que toutes les règles finales nécessaires ont été publiées et harmonisées.
Expiré
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