Consentement du conjoint requis pour les distributions des régimes à cotisations définies
Cette loi exige le consentement écrit du conjoint pour la plupart des distributions et des changements de bénéficiaires dans les régimes de retraite à cotisations définies (comme les 401(k)). L'objectif est de renforcer la sécurité financière des conjoints, en particulier des femmes. La législation autorise également des fonds pour l'éducation financière et l'assistance juridique concernant le partage des actifs de retraite.
Points clés
La plupart des distributions et changements de bénéficiaires dans les régimes à cotisations définies nécessitent désormais le consentement écrit du conjoint.
Une distribution de la totalité de la prestation est permise sans consentement standard si 50 % de la prestation est transférée sur le plan de retraite individuel (IRA) du conjoint.
La loi autorise des subventions pour améliorer l'éducation financière des femmes et aider à obtenir des ordonnances de partage des droits à la retraite.
Expiré
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