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Confirmation par le Sénat pour le Directeur de la lutte contre la criminalité financière.

Ce projet de loi renforce la surveillance publique de FinCEN, l'agence chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le directeur de FinCEN devra désormais être confirmé par le Sénat, garantissant une plus grande responsabilité et transparence au sein de cette institution cruciale pour la sécurité financière. Les citoyens ont l'assurance que le responsable de la lutte contre la grande criminalité financière a été minutieusement examiné par leurs représentants élus.
Points clés
Le Directeur de FinCEN (l'agence de lutte contre le blanchiment d'argent) doit être nommé par le Président et confirmé par le Sénat.
Ce changement accroît la responsabilité et le contrôle du Congrès sur l'institution clé protégeant le système financier contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2628
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability through Confirmation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2628.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Directeur de FinCEN (l'agence de lutte contre le blanchiment d'argent) doit être nommé par le Président et confirmé par le Sénat.
  • Ce changement accroît la responsabilité et le contrôle du Congrès sur l'institution clé protégeant le système financier contre la criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie