Programme de Servitude de Conservation Forestière: Aide Financière pour les Propriétaires Forestiers
Cette loi établit un nouveau programme fédéral de servitudes de conservation forestière, offrant une aide financière aux propriétaires de forêts en échange de l'établissement de servitudes de conservation permanentes ou à long terme sur leurs terres. L'objectif est de protéger les forêts contre le développement non forestier, d'améliorer la séquestration du carbone et de sauvegarder les habitats des espèces menacées, influençant directement la qualité de l'environnement local. Ce programme remplace l'ancien Healthy Forests Reserve Program.
Points clés
Les propriétaires fonciers peuvent recevoir des fonds pour la vente de servitudes de conservation, ce qui restreint les utilisations futures non forestières tout en permettant la poursuite de la production forestière active.
Des taux de partage des coûts fédéraux plus élevés (jusqu'à 75% de la juste valeur marchande) sont disponibles pour les propriétaires forestiers débutants, vétérans et socialement défavorisés.
Le programme propose deux types de servitudes : les Servitudes de Terres Forestières (gérées par des entités éligibles) et les Servitudes de Réserve Forestière (gérées par le Secrétaire à l'Agriculture), axées sur la protection des habitats d'espèces menacées.
Une allocation de financement dédiée de 10% est réservée aux propriétaires fonciers historiquement mal desservis.
Les participants au programme peuvent continuer à participer et à recevoir une compensation des marchés de services environnementaux (par exemple, les marchés du carbone), à condition que cela soit conforme aux objectifs du programme.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2631
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-07-27