Renforcement des droits et de la protection des éleveurs de volailles face aux grands négociants.
Ce projet de loi améliore la position juridique des éleveurs de volailles dans les litiges avec les grandes entreprises de transformation. Il accorde au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs administratifs pour enquêter et appliquer les règles contre ces négociants. Un changement clé est l'obligation pour le tribunal d'accorder des honoraires d'avocat aux éleveurs qui réussissent dans une action civile, réduisant ainsi le risque financier.
Points clés
Le gouvernement fédéral (Secrétaire à l'Agriculture) obtient le pouvoir d'appliquer directement les règles et d'enquêter sur les négociants de volailles vivantes.
Les éleveurs de volailles qui obtiennent gain de cause dans une action civile contre un négociant se verront rembourser leurs frais d'avocat.
Le champ d'application de la loi est élargi pour inclure toute personne s'occupant de volailles vivantes sous contrat.
Expiré
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