Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2635.
Crédits CO2 pour véhicules à carburant flexible (E85) afin de soutenir l'environnement.
Cette loi vise à encourager les constructeurs automobiles à produire davantage de véhicules capables de fonctionner au carburant E85 (un mélange d'éthanol). Elle accorde une réduction de 31 % de la valeur d'émission de CO2 calculée pour les véhicules à carburant flexible lors de la détermination de la moyenne de CO2 de la flotte d'un fabricant. Ce changement réglementaire soutient les objectifs environnementaux en promouvant les carburants alternatifs et pourrait augmenter la disponibilité de voitures compatibles E85 pour les consommateurs.
Points clés
Les constructeurs automobiles bénéficient d'un crédit de 31 % (valeur de CO2 inférieure) pour les véhicules à carburant flexible lors du calcul de leurs émissions moyennes de flotte requises.
L'objectif est d'encourager la production de véhicules utilisant l'éthanol E85, reconnu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 31 % par rapport à l'essence.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) doit mettre en œuvre ces modifications réglementaires dans les 120 jours suivant l'adoption de la loi.
Statut:
Expiré
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